Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par l’entreprise T.E.S Techniques Elingues Services propriétaire du site www.cablesetmaterielsdelevage.com dont le siége social est situé à:

ZA du Puits Gérard – Route du Puits Gérard – 13105 Mimet, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 94B1097 - FR67398435149

Tél: 04.42.51.20.72 – email: [email protected]

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet: http:// www.cablesetmaterielsdelevage.com

Dénommée ci-après «l’acheteur».

Date de mise à jour: 16 juin 2015

ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente: toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tous moments.

Droit applicable: le droit français est seul applicable à nos conditions générales. En outre, le client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance.

ARTICLE 2 - Etudes: Les études et recommandations faites gratuitement sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas un élément d'exécution du contrat de vente, et il appartient à l'acheteur, sous sa propre responsabilité de professionnel, de les contrôler et vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicable et de ses conditions particulières d'emploi.

ARTICLE 3 – Prix / Articles: Tous les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant de tout rabais, remise, ristourne applicable à la commande. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la sociétéT.E.S Techniques Elingues Services. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société T.E.S Techniques Elingues Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société T.E.S Techniques Elingues Services jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 4 - Livraison - Objet de la livraison - Délai

Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur.

Même vendues Franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra le cas échéant faire toutes les réserves au moment de la réception. En cas d'immobilisation de la marchandise par les services de transport (SNCF ou autres) la société TES est dégagée de toutes responsabilités.

Les délais de livraisons n'étant donnés qu'à titre indicatif, nous n'acceptons aucun refus de nos marchandises pour retard sur la date de livraison prévue, à moins de stipulation spéciale acceptée de nous, par écrit et pour chaque livraison. Sauf une telle convention, la non-livraison à la date prévue ne peut entraîner l'annulation de la commande qu'à l'expiration d'un délai de trente jours francs suivant la date de la mise en demeure effectuée par lettre recommandée, avec accusé de réception.

ARTICLE 5 - Réception - Réclamation : Nous n'acceptons aucune réclamation relative à la qualité de nos marchandises à moins qu'elle n'ait été formulée par lettre recommandée dans les huit jours francs suivant la réception, ou qu'une lettre recommandée formulant des réserves précises ait été reçue de nous dans les mêmes délais.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons, ainsi que toutes les anomalies résultant de leur utilisation.

Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits assemblés par nos soins et dont les divers composants ont été fournis par l'acheteur.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies d'assemblage constatés.

ARTICLE 6 - Paiement : Sauf stipulation contraire, les factures du vendeur sont payables à la commande, dans ce cas le règlement devra être effectué par chèque, virement ou CB, Paypal.

Le non paiement d'une échéance entraîne les conséquences suivantes et ce, de plein droit et sans formalité

- suspension de l'exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.

En cas de paiement par chèque ou virement, l’expédition aura lieu une fois le chèque ou le virement reçu, si le produit est disponible.

ARTICLE 7 – Rétractation: Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société T.E.S Techniques Elingues Services procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande etviale même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Exemple: coupe de câble, réalisation d’élingue à la longueur, sertissage d’embouts…)

ARTICLE 8 - Réserve de propriété: Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de la notre société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, la Sté T.E.S, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le client de ses obligations à l'égard de la notre société.
Notre société se réserve la propriété du matériel livré jusqu'à ce que l'ensemble de nos créances contre l'acheteur, résultant de nos relations d'affaires, soit recouvré.

En cas d'intervention d'un tiers, en particulier en cas de saisie du matériel acheté, ou au cas d'atteinte quelconque à nos droits portés par des tiers, l'acheteur s'oblige à en avertir par lettre recommandée notre société en indiquant le coût de l'intervention pour y pallier, spécialement en cas de procès d'intervention.

Pendant la durée de réserve de propriété, l'acheteur devra assurer le matériel aux tiers illimités et tous risques, pour un montant égal à sa valeur totale auprès d'une compagnie notoirement solvable, et devra en justifier à première demande de notre société.

ARTICLE 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue Française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi Française.

Clause d'attribution de compétence : De convention expresse et formellement convenue, le Tribunal compétent est celui dont dépend le siége social du vendeur et ce malgré le lieu de paiement en cas d'appel de garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 10 - Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de la T.E.S. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante :
T.E.S – Za du Puits Gérard – Route du Puits Gérard – 13105 Mimet à [email protected]. Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.