Les
présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par l’entreprise T.E.S
Techniques Elingues Services propriétaire du site www.cablesetmaterielsdelevage.com
dont le siége social est situé à:
ZA du
Puits Gérard – Route du Puits Gérard – 13105 Mimet, immatriculée au registre du
commerce sous le numéro 94B1097 -
FR67398435149
Tél:
04.42.51.20.72 – email: [email protected]
et
d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un
achat via le site internet: http:// www.cablesetmaterielsdelevage.com
Dénommée
ci-après «l’acheteur».
Date
de mise à jour: 16 juin 2015
ARTICLE 1 - Application des conditions
générales de vente - Opposabilité
Le
fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de
l'acheteur à ces conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Aucune
condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur,
prévaloir contre les conditions générales de vente: toute condition contraire
opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable
au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
Le
fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des
présentes Conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites
conditions.
Le
vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à
tous moments.
Droit
applicable: le droit français est seul applicable à nos conditions générales.
En outre, le client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions
entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se
rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles
conditions seraient portées à sa connaissance.
ARTICLE 2 - Etudes: Les études et
recommandations faites gratuitement sont données à titre purement indicatif.
Elles ne constituent pas un élément d'exécution du contrat de vente, et il
appartient à l'acheteur, sous sa propre responsabilité de professionnel, de les
contrôler et vérifier qu'elles tiennent
compte des règles générales applicable
et de ses conditions particulières
d'emploi.
ARTICLE 3 – Prix / Articles: Tous les
prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la
commande des produits, déduction faite, le cas échéant de tout rabais, remise,
ristourne applicable à la commande. Par ailleurs, il est entendu que les
caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques
spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative.
En
cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes
l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres
taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être
exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la sociétéT.E.S
Techniques Elingues Services. Ils seront à votre charge et relèvent de votre
entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux
autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous
renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes
les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La
société T.E.S Techniques Elingues Services se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en
vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de
disponibilité.
Les
produits demeurent la propriété de la société T.E.S Techniques Elingues
Services jusqu'au paiement complet du prix.
Attention
: dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les
risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 4 - Livraison - Objet de la
livraison - Délai
Le
transfert des risques a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur.
Même
vendues Franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire
qui devra le cas échéant faire toutes
les réserves au moment de la réception. En cas d'immobilisation de la
marchandise par les services de transport (SNCF ou autres) la société TES est
dégagée de toutes responsabilités.
Les
délais de livraisons n'étant donnés qu'à titre indicatif, nous n'acceptons
aucun refus de nos marchandises pour retard sur la date de livraison prévue, à
moins de stipulation spéciale acceptée de nous, par écrit et pour chaque
livraison. Sauf une telle convention, la non-livraison à la date prévue ne peut
entraîner l'annulation de la commande qu'à l'expiration d'un délai de trente
jours francs suivant la date de la mise en demeure effectuée par lettre recommandée,
avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - Réception - Réclamation :
Nous n'acceptons aucune réclamation relative à la qualité de nos marchandises à
moins qu'elle n'ait été formulée par lettre recommandée dans les huit jours
francs suivant la réception, ou qu'une lettre recommandée formulant des
réserves précises ait été reçue de nous dans les mêmes délais.
Il
appartiendra à l'acheteur de fournir
toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Nous
ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par
les produits que nous distribuons, ainsi que toutes les anomalies résultant de
leur utilisation.
Nous
ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par
les produits assemblés par nos soins et dont les divers composants ont été
fournis par l'acheteur.
Il
appartiendra à l'acheteur de fournir
toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies d'assemblage
constatés.
ARTICLE 6 -
Paiement : Sauf stipulation contraire, les factures du vendeur sont
payables à la commande, dans ce cas le règlement devra être effectué par
chèque, virement ou CB, Paypal.
Le non paiement d'une échéance entraîne les
conséquences suivantes et ce, de plein droit et sans formalité
-
suspension de l'exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
En
cas de paiement par chèque ou virement, l’expédition aura lieu une fois le
chèque ou le virement reçu, si le produit est disponible.
ARTICLE
7 – Rétractation: Conformément aux dispositions de l'article L.121-21
du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14
jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de
rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les
retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout
dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec
au droit de rétractation.
Les
frais de retour sont à votre charge.
En
cas d'exercice du droit de rétractation, la société T.E.S Techniques Elingues
Services procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14
jours suivant la notification de votre demande etviale même
moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS
AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément
aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit
de rétractation ne s'applique pas à :
·
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
·
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
·
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés (Exemple: coupe de câble, réalisation
d’élingue à la longueur, sertissage d’embouts…)
ARTICLE 8 - Réserve de propriété: Sauf
décision préalable expresse et écrite de la part de la notre société, notifiée
au client avant la livraison de chaque commande, la Sté T.E.S, conservera
l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix
correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le client
de ses obligations à l'égard de la notre société.
Notre société se réserve la propriété du matériel livré jusqu'à ce que l'ensemble de nos créances contre
l'acheteur, résultant de nos relations d'affaires, soit recouvré.
En
cas d'intervention d'un tiers, en particulier en cas de saisie du matériel
acheté, ou au cas d'atteinte quelconque à nos droits portés par des tiers,
l'acheteur s'oblige à en avertir par lettre recommandée notre société en
indiquant le coût de l'intervention pour y pallier, spécialement en cas de
procès d'intervention.
Pendant
la durée de réserve de propriété, l'acheteur devra assurer le matériel aux tiers illimités et tous
risques, pour un montant égal à sa valeur totale auprès d'une compagnie
notoirement solvable, et devra en justifier à première demande de notre
société.
ARTICLE 9 – Droit applicable en cas de
litiges
La
langue du présent contrat est la langue Française. Les présentes conditions de
ventes sont soumises à la loi Française.
Clause
d'attribution de compétence : De convention expresse et formellement convenue,
le Tribunal compétent est celui dont dépend le siége social du vendeur et ce
malgré le lieu de paiement en cas d'appel de garantie ou pluralité de
défendeurs.
ARTICLE 10 - Toute passation de commande
donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux
dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978
pour le compte de la T.E.S. La collecte des informations est indispensable aux
traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra
être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations
concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse
suivante :
T.E.S – Za du Puits Gérard – Route du Puits Gérard – 13105 Mimet à [email protected]. Sauf opposition
écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.